Un producteur

La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électrique et électronique (directive DEEE) complétée par la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012 introduit le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, elle leur impose :

 Pour les DEEE ménagers :

les producteurs d’équipements ménagers doivent s’organiser.

A ce jour deux solutions s’offrent à eux :

  • Mettre en place et faire approuver un système individuel.
  • Adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des équipements ménagers.

 Pour les DEEE professionnels :

Si l’équipement professionnel a été mis sur le marché.
Avant le 13/08/2005 les détenteurs des déchets sont responsables de la fin de vie de leurs équipements.

Après la date du 13/08/2005 les producteurs des équipements sont responsables de la fin de vie de ces équipements, ils peuvent :

  • Adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système un système individuel de collecte et de traitement.
  • Prévoir d’autres modalités avec l’utilisateur final, dans le cadre de relations contractuelles directes avec ce dernier.
Une précision réglementaire importante en lien avec le périmètre d’intervention de la structure proposée est la prise en compte du décret 2007 – 737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans certains équipements frigorifiques et climatiques.
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