Employeurs de plus de 20 salariés

Vous êtes donc concernés par l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

 VOS OBLIGATIONS

La loi pour l’égalité des droits et des chances (loi du 11 février 2005), la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire.

Les entreprises et établissements ou services de la Fonction Publique doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapées d’accéder à un emploi.

Le législateur impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Dans le cas où l’employeur ne s’acquitte pas de cette obligation, elle doit verser une contribution à l’AGEFPIH (Association pour la Gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour les entreprises ou au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique) pour les services publics.

 ON PEUT VOUS AIDER A RÉPONDRE A CETTE OBLIGATION

Conformément à la loi du 11 février 2005, plusieurs moyens s’offrent à vous pour répondre partiellement à cette obligation en acquérant des unités bénéficiaires à valoriser :

  • La sous-traitance à une entreprise adaptée (EA).
  • La réalisation de prestations de service par l’EA.
  • La mise en place d’un contrat de mise à disposition avec l’EA.

En devenant client d’une entreprise adaptée, vous pouvez remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50%.

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